Réglementation sur le handicap dans le secteur social

Si vous avez récemment été contacté par une personne affirmant représenter le "Centre de Gestion Handicap Emploi", soyez vigilant : il s'agit très probablement d'une tentative de fraude. Pour garantir votre sécurité, fiez-vous uniquement aux coordonnées officielles du Pole OETH.

Nous souhaitons également vous sensibiliser à la montée des tentatives de phishing par e-mail. Certains établissements ont été approchés par des adresses imitant les nôtres. Pour éviter tout risque, assurez-vous que l’e-mail provienne bien d’une adresse se terminant par :
@poleoeth.fr

Nous rappelons que le pole OETH n’effectue aucune démarche commerciale. Nous ne vous contacterons jamais via un numéro masqué, un téléphone portable, ni une adresse e-mail non officielle.

Les pratiques frauduleuses présentent souvent les signes suivants :

L’interlocuteur se réclame du "Centre de Gestion Handicap EMPLOI".
Il prétend représenter l’Agefiph, l’Urssaf, ou usurpe l’identité d’acteurs comme des Entreprises Adaptées, ESAT ou TIH.
Il promet une réduction automatique de votre contribution à l’OETH.
Il tente de vous faire passer une commande urgente.

❗ Ces individus ne sont ni habilités ni reconnus. Leurs affirmations sont erronées et peuvent entraîner un risque de redressement URSSAF.

En cas de doute, contactez-nous pour vérification :
📞 09 85 40 69 86

Nous sommes là pour soutenir les Travailleurs en situation de handicap et assurer une communication fiable entre les établissements et les bénéficiaires de la RQTH.

Attention aux tentatives de fraude se réclamant du "Centre de Gestion Handicap Emploi (DOETH)"

Législation sur l’emploi des Travailleurs Handicapés

Les entreprises comptant 20 salariés ou plus ont l’obligation d’employer des Travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif global (5 % à Mayotte).
Cette règle s’applique indépendamment du type de contrat (CDI, CDD, alternance, etc.).

Chaque année, l’employeur doit déclarer le nombre de postes occupés par des Travailleurs handicapés, sous peine de devoir verser une contribution financière en cas de non-respect.

L’OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Le pole OETH accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations d’embauche.
L’OETH vise à favoriser l’intégration des Travailleurs handicapés dans le milieu professionnel classique.
Les entreprises concernées doivent s’y conformer sous peine de sanctions.

Quels sont les défis liés à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ?

Les obstacles rencontrés par les Travailleurs en situation de handicap sont multiples et concernent plusieurs étapes clés du parcours professionnel :

Accès au marché du travail
Des stéréotypes persistants freinent encore l’embauche.
Les compétences des Travailleurs handicapés sont parfois sous-estimées.

Recrutement
Les processus de sélection manquent parfois d’accessibilité ou d’inclusivité.
Les critères utilisés ne tiennent pas toujours compte des aménagements nécessaires.

Intégration en entreprise
Le manque de sensibilisation peut nuire à l’intégration sociale.
L’absence de politiques d’inclusion crée un risque de mise à l’écart involontaire.

Adaptation du poste
Certaines entreprises ne disposent pas des équipements ou des moyens nécessaires pour adapter les postes.
Le coût perçu des aménagements peut être un frein.

Maintien dans l’emploi
Le manque de suivi ou d’adaptations continues peut compromettre la stabilité professionnelle.
Une mauvaise compréhension des besoins évolutifs du salarié peut poser problème à long terme.

Comment les employeurs sont-ils informés de la composition de leurs effectifs ?

Dans le cadre de l’exercice annuel, les employeurs reçoivent des données transmises par l’Urssaf, disponibles avant le 15 mars de chaque année. Ces informations comprennent :

ETP d’assujettissement
Il s’agit du nombre d’Équivalents Temps Plein (ETP) soumis à l’obligation d’emploi, servant de base au calcul de vos responsabilités légales.

Obligation d’embauche (6 % de votre ETP)
Cette donnée correspond au nombre de Travailleurs handicapés que votre entreprise doit employer, soit 6 % de votre effectif ETP.

Effectif des bénéficiaires de l’OETH employés sur l’année
Ce chiffre indique combien de personnes relevant de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) ont effectivement été employées au titre de l’année écoulée.

La résolution de ces enjeux requiert une approche globale, alliant sensibilisation, révision des pratiques de recrutement, valorisation de la diversité et mise en place d’un environnement de travail réellement inclusif.

Déclaration via la DSN
Pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus, la déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ainsi que le versement de la contribution associée sont désormais centralisés.

Ces démarches doivent être réalisées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril, avec une échéance fixée au 5 ou 16 mai, selon le régime applicable.
Cette déclaration couvre l’obligation d’emploi de l’année précédente et doit être transmise à l’Urssaf dans le cadre de la DSN d’avril.

Attention aux tentatives de fraude se réclamant du "Centre de Gestion Handicap Emploi (DOETH)"

La résolution de ces enjeux requiert une approche globale, alliant sensibilisation, révision des pratiques de recrutement, valorisation de la diversité et mise en place d’un environnement de travail réellement inclusif.

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